considérant qu'il convient que les membres du Comité d'arbitrage exercent leurs fonctions en pleine indépendance et jouissent donc de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle;
Règlement n° 7/63/E · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 7/63/E
RattachementRèglement n° 7/63/E
Versionacte d'origine du 03/12/1963 (CELEX 31963R0007)
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