considérant qu'il importe de limiter au maximum l'appareil administratif nécessaire au fonctionnement du Comité d'arbitrage et les frais qu'il entraîne et de rattacher à cet effet le greffe du Comité à la Cour de justice, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: De la composition du Comité d'arbitrage
Règlement n° 7/63/E · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 7/63/E
RattachementRèglement n° 7/63/E
Versionacte d'origine du 03/12/1963 (CELEX 31963R0007)
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