Règlement n° 100/63/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement n° 100/63/CEE
RattachementRèglement n° 100/63/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31963R0100)
Référencearticle 3 du règlement n° 100/63/CEEEUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait le 10 juillet 1963

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