Décision (CELEX 31964D0014) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0014)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31964D0014)EUR-Lex →

Les entreprises doivent être en mesure de présenter aux agents ou mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de contrôle ou de vérification leurs documents comptables et commerciaux de l'année civile en cours et au moins des cinq années civiles précédentes.

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