considérant que la Haute Autorité a la mission d'assurer la réalisation des objets fixés par le traité et en particulier de faire respecter par les entreprises les obligations découlant pour elles des dispositions du traité et des décisions prises pour son application;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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