considérant que pareils contrôles et vérifications ne sauraient être efficaces qu'à la condition que les faits et opérations suceptibles de constituer pour la Haute Autorité les sources d'information nécessaires puissent être constatés dans les documents commerciaux et comptables; considérant dès lors que les entreprises doivent être en mesure de présenter aux agents ou mandataires de la Haute Autorité des documents commerciaux et comptables qui fournissent les indications indispensables à un contrôle efficace du respect des règles des prix;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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