considérant que par ces vérifications et contrôles les agents ou mandataires de la Haute Autorité doivent également être en mesure d'établir la valeur des ventes irrégulières au titre de l'article 64 ainsi que, en tant que de besoin, le chiffre d'affaires de l'entreprise au sens de l'article 82 du traité;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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