considérant que les États membres ont édicté des dispositions légales et réglementaires relatives à l'obligation des entreprises de tenir une comptabilité régulière, mais que ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions qui répondent aux besoins de la Haute Autorité;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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