considérant que, sans préjudice de l'obligation des entreprises de tenir à la disposition de la Haute Autorité à des fins de vérification ou de contrôle l'ensemble de leurs livres et documents comptables et commerciaux dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches incombant à la Haute Autorité, il convient en particulier d'empêcher que des entreprises ne puissent se soustraire à une vérification efficace en alléguant l'absence de comptabilité ou de documentation commerciale;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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