Article considérant 7

considérant qu'à cet effet il est nécessaire d'obliger les entreprises, au titre de l'article 47 du traité, de tenir, pour être en mesure de la mettre à la disposition des personnes chargées par la Haute Autorité de missions de vérification ou de contrôle, une documentation comptable et commerciale comprenant toutes pièces justificatives; considérant donc que, nonobstant les obligations des entreprises découlant pour elles de leur législation nationale en matière de comptabilité, il convient que soient précisés dans une décision obligatoire pour toutes les entreprises certains éléments qui doivent figurer dans la comptabilité;