considérant qu'il est également nécessaire que les entreprises établissent pour chaque vente une facture, ou tout autre document se rapportant à la vente, et qui contienne les indications indispensables à l'exercice d'un contrôle efficace;
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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