considérant qu'il convient de limiter dans le temps l'obligation de conservation des documents comptables et commerciaux imposée aux entreprises compte tenu des tâches de la Haute Autorité pouvant rendre nécessaires des mesures d'investigation en matière de prix; DÉCIDE:
Décision (CELEX 31964D0014) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31964D0014)
RattachementDécision (CELEX 31964D0014)
Versionacte d'origine du 08/07/1964 (CELEX 31964D0014)
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