Article considérant 4

considérant que le contrat conclu entre les entreprises «Grosfillex» et «Fillistorf» a pour objet l'octroi, par un fabricant établi dans le marché (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. commun, à une entreprise établie à l'extérieur du marché commun, de la concession exclusive de la vente de ses articles pour un territoire situé en dehors du marché commun ; que l'objet du contrat n'est donc pas d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; considérant, toutefois, que certaines dispositions de ce contrat interdisent à «Fillistorf» de vendre dans les pays du marché commun les articles faisant l'objet du contrat et ceux susceptibles d'entrer en concurrence avec eux, qu'ils soient fabriqués à l'intérieur ou à l'extérieur du marché commun ; qu'il y a lieu dès lors de se demander si le contrat n'a pas pour effet, par suite de ces dispositions, d'empêcher ; de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1;