Article considérant 5

considérant qu'à cet égard, il convient de tenir compte des circonstances suivantes: - les articles achetés par «Fillistorf», lui étant livrés en Suisse par «Grosfillex» devraient, lors d'une revente dans le marché commun, franchir une nouvelle frontière douanière. De ce fait, ils ne sont pas susceptibles d'entrer en concurrence avec les mêmes articles livrés directement sur le territoire du marché commun. Il n'en serait autrement que dans le cas de circonstances anormales dont la Commission n'a pas connaissance. En effet, rien ne permet de supposer que les prix de «Grosfillex» sur le marché suisse soient inférieurs à ceux pratiqués par «Grosfillex» à l'intérieur du marché commun, ce qui paraît confirmé par le fait qu'il n'est pas interdit aux acheteurs suisses des produits sous contrat vendus par «Fillistorf» de revendre ceux-ci dans le marché commun; - il existe sur le marché des articles en matière plastique des branches «ménage» et «hygiène», un nombre important de fabricants qui sont établis dans les États membres ou dans d'autres États et qui sont en mesure de se faire concurrence sur le territoire du marché commun ; il en est de même au stade commercial; - enfin, aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée à la suite de la publication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 au Journal officiel des Communautés européennes nº 102 du 4 juillet 1963;