considérant que ces circonstances font apparaître que la concurrence à l'intérieur du marché commun n'est pas empêchée ni restreinte ni faussée d'une manière sensible du fait du contrat en cause; considérant, dans ces conditions, que les éléments dont la Commission a connaissance ne permettent pas de considérer actuellement que le contrat en cause ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 ; qu'une des conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est donc pas remplie ; que dès lors, l'attestation négative sollicitée peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 64/233/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/233/CEE
RattachementDécision 64/233/CEE
Versionacte d'origine du 11/03/1964 (CELEX 31964D0233)
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