Il n'y a pas lieu pour la Commission en fonction des éléments dont elle a connaissance d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la C.E.E. à l'égard de l'accord conclu le 1er octobre 1953, modifié le 25 janvier 1963, entre la société Mertens et Straet et la Bendix International Division of the Bendix Corporation.
Décision 64/344/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/06/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/344/CEE
RattachementDécision 64/344/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.