considérant que le seul fait que l'entreprise concédante est située en dehors du marché commun ne fait pas obstacle à l'application de l'article 85 du traité dès lors que l'accord a des effets à l'intérieur du marché commun;
Décision 64/344/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/344/CEE
RattachementDécision 64/344/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1964 (CELEX 31964D0344)
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