Article considérant 6

considérant que cette concession de distribution présente, au regard de l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 les caractéristiques suivantes: - Bendix ne s'est pas engagée à réserver à Mertens et Straet la fourniture des produits sous contrat dans un certain territoire et l'accord dans sa version actuelle ne détermine même pas un territoire de vente; - Bendix aussi bien que des tiers ont la liberté d'offrir les produits sous contrat dans le pays où Mertens et Straet est établie à n'importe quel acheteur et Bendix s'est même réservé explicitement ce droit pour une certaine catégorie d'acheteurs; - par ailleurs Mertens et Straet n'est pas tenue de limiter ses activités à une zone déterminée et il ne lui est pas défendu d'acheter ou de vendre des produits concurrents des produits sous contrat;