considérant que l'accord ne contient pas de clauses restrictives d'autre nature ; qu'il est notamment permis à Mertens et Straet de déterminer librement ses prix et ses conditions de vente et que des obligations restreignant la concurrence ne lui ont pas été imposées dans le domaine d'utilisation de know-how ou de droits de propriété industrielle; considérant, par conséquent, que les dispositions de l'accord pour lequel l'attestation négative a été demandée n'ont manifestement pas pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
Décision 64/344/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/344/CEE
RattachementDécision 64/344/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1964 (CELEX 31964D0344)
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