Décision 64/344/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 64/344/CEE
RattachementDécision 64/344/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1964 (CELEX 31964D0344)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 64/344/CEEEUR-Lex →

Considérant que la Commission n'a pas non plus connaissance d'éléments permettant de conclure que l'accord a pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence;

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