Article considérant 1

Considérant que l'entreprise française Nicholas, qui fabrique et vend notamment des produits cosmétiques, avait acquis, le 12 janvier 1961, le fonds de commerce des laboratoires Vitapointe, société anonyme sise à Villeurbanne (Rhône) ; que Vitapointe détenait dans le domaine des produits pour la coiffure divers brevets, marques et dessins déposés à son nom dans plusieurs pays ; que, pour la distribution des produits Vitapointe en Grande- Bretagne et dans d'autres territoires extérieurs au marché commun, elle avait conclu un accord de licence et de concession exclusives avec l'entreprise anglaise Vitapro;