Article considérant 2

considérant que, par le contrat du 11 juillet 1962 qui fait l'objet de la demande d'attestation négative, Nicholas a vendu à Vitapro une partie du fonds de commerce acheté à Vitapointe, à savoir la clientèle de la société Vitapointe dans les États non membres de la C.E.E., nommément visés au contrat (et surtout des États du Commonwealth britannique), le droit d'utiliser le nom commercial Vitapointe dans lesdits États, ainsi que divers brevets, marques et dessins déposés dans lesdits États tiers au nom de la société Vitapointe ou de ses représentants, et le droit d'utiliser dans ces États divers procédés de fabrication, formules, connaissances et méthodes techniques (know-how); (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. que par ce contrat la société Vitapro s'engage à ne pas faire usage ni permettre l'usage, en dehors de ces États tiers, du nom commercial Vitapointe, ni des marques visées au contrat et cédées par Nicholas, pour désigner les produits qu'elle fabrique ou vend; qu'en contre-partie, la société Nicholas s'engage à ne pas faire usage ni permettre l'usage, dans ces États tiers, du nom commercial Vitapointe, ni desdites marques, déposées à son nom sur le territoire du marché commun, pour désigner les produits qu'elle fabrique ou vend; qu'en outre chaque partie s'engage, pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1961, à ne pas fabriquer, ni vendre, ni faire fabriquer ou vendre, dans les territoires respectivement réservés à l'autre partie, d'autres produits pour la coiffure, même non revêtus des marques dont il s'agit, sauf s'il s'agit de produits acquis par voie d'achat ou faisant l'objet d'un contrat de licence ; que Vitapro est cependant autorisée à approvisionner le Naval Army and Air Force Institute (N.A.A.F.I.) ainsi que les avitailleurs britanniques (ship's stores); que pour la même période de cinq ans les parties sont convenues de se faire mutuellement bénéficier de leur expérience;