Article considérant 4

considérant que, dès lors, l'utilisation du formulaire B ne constitue pas, en l'espèce, une cause d'irrecevabilité ; que la demande d'attestation négative doit donc être considérée comme présentée régulièrement et comme recevable en la forme au titre de l'article 2 du règlement nº 17; considérant, au fond, que l'attestation négative demandée peut être délivrée, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17, si la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la C.E.E., à l'égard du contrat conclu entre Nicholas et Vitapro;