considérant que, pour examiner s'il y a lieu pour la Commission d'intervenir ou non à l'égard de ce contrat, il convient notamment de tenir compte de sa nature et de ses particularités ainsi que des conditions de concurrence existant, à la connaissance de la Commission, pour les produits pour la coiffure visés par le contrat;
Décision 64/502/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/502/CEE
RattachementDécision 64/502/CEE
Versionacte d'origine du 30/07/1964 (CELEX 31964D0502)
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