Décision 64/502/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 64/502/CEE
RattachementDécision 64/502/CEE
Versionacte d'origine du 30/07/1964 (CELEX 31964D0502)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 64/502/CEEEUR-Lex →

considérant que l'interdiction faite à Vitapro a pour effet d'empêcher que ne soient vendus sous la même marque, dans le marche commun, des produits désormais fabriqués par une entreprise y ayant son siège ainsi que par une entreprise dont le siège est dans un État tiers; considérant au surplus, à l'égard de chacune des deux dispositions contractuelles ci-dessus, que les produits pour la coiffure qu'elles concernent sont en concurrence avec un très grand nombre de produits similaires disponibles dans le marché commun ; que Nicholas, d'après les éléments dont dispose la Commission, ne figure pas au nombre des plus grandes entreprises de ce secteur, et se trouve en vive concurrence avec de nombreuses entreprises fabriquant ou vendant des produits pour la coiffure sur le marché commun; considérant enfin qu'à la suite de la publication, faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17, de l'essentiel du contenu de la demande d'attestation négative au Journal officiel des Communautés européennes (nº 102 du 4 juillet 1963, p. 1853 et 1854), les milieux d'acheteurs éventuellement intéressés n'ont manifesté aucune opposition;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31964D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).