Décision 64/502/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 64/502/CEE
RattachementDécision 64/502/CEE
Versionacte d'origine du 30/07/1964 (CELEX 31964D0502)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 64/502/CEEEUR-Lex →

considérant que, compte tenu de toutes ces circonstances, la Commission est en mesure de délivrer l'attestation négative sollicitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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