Décision 64/566/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0566)
Référencearticle 1 de la décision 64/566/CEEEUR-Lex →

Le contrat de concession exclusive du 1er avril 1957 et l'accord accessoire sur le dépôt et l'utilisation de la marque GINT, conclus entre Grundig Verkaufs-GmbH et les Éts. Consten s.à r.l., constituent une infraction aux dispositions de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

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