Décision 64/566/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0566)
Référencearticle 3 de la décision 64/566/CEEEUR-Lex →

Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de s'abstenir de toute mesure tendant à gêner ou à entraver l'acquisition par des entreprises tierces, à leur gré, auprès de grossistes ou de détaillants établis dans la Communauté économique européenne, des produits visés au contrat, en vue de leur revente dans le territoire du contrat.

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