Considérant que, d'après tout ce qui précède, la protection territoriale absolue n'est pas indispensable et qu'il n'est pas possible, par conséquent, de déclarer inapplicable l'article 85 paragraphe 1, conformément à l'article 85 paragraphe 3, à l'accord de représentation exclusive du 1er avril 1957. 6. Considérant qu'il n'est pas nécessaire, dans ces conditions, d'examiner si ce contrat donne également la possibilité pour une partie substantielle des produits en cause d'éliminer la concurrence. IV
Décision 64/566/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1964 (CELEX 31964D0566)
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