Considérant que les parties au contrat ont continué à appliquer l'accord de distribution exclusive, et qu'elles ne l'ont pas non plus modifié de telle sorte qu'il ne tombe plus sous l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 ou que l'article 85 paragraphe 1 puisse être déclaré inapplicable à ce contrat conformément à l'article 85 paragraphe 3 ; que l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 ne peut pas par conséquent être appliqué. V
Décision 64/566/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1964 (CELEX 31964D0566)
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