Considérant que l'accord accessoire n'a pas été l'objet de la notification du 29 janvier 1963 ; que la question de savoir s'il a été notifié implicitement en même temps que l'accord principal n'a pas besoin d'être tranchée, puisque même dans le cas d'une notification en bonne et due forme et faite en temps voulu, une déclaration d'inapplication ne pourrait pas être délivrée pour cet accord pour les raisons exposées dans les sections III et IV ; que cet accord ne fournit qu'un moyen supplémentaire de garantir la protection territoriale absolue dont le caractère indispensable n'est pas prouvé.
Décision 64/566/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1964 (CELEX 31964D0566)
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