Considérant que la question de savoir si une notification de l'accord accessoire a été effectuée est également sans importance pour déterminer si une amende pour infraction à l'article 85 doit être infligée, puisque, de toute manière, il n'est pas opportun de faire usage, dans ce cas, de la possibilité offerte par l'article 15 paragraphe 2 alinéa a) du règlement nº 17 ; que l'accord accessoire est, en effet, trop étroitement lié à l'accord de distribution exclusive puisqu'il ne fait que compléter la protection territoriale absolue qui y est recherchée. VII
Décision 64/566/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/566/CEE
RattachementDécision 64/566/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1964 (CELEX 31964D0566)
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