Article considérant 2

Considérant que la marque GINT («Grundig International») a été déposée, en France, le 3 octobre 1957, au nom de Consten ; que ce dépôt est fondé sur un accord conclu entre Grundig et Consten et partiellement fixé par écrit le 13 janvier 1959 ; que Consten s'est engagé à transférer la marque GINT à Grundig ou à faire radier le dépôt à partir du moment où il ne sera plus son distributeur exclusif ; que ladite marque est apposée sur tous les appareils fabriqués par Grundig, également sur ceux qui sont vendus en Allemagne, et qu'elle figure aussi sur les lettres d'affaires, la documentation, etc... que la marque GINT fut introduite par Grundig peu après qu'il eut succombé, en décembre 1956, dans une action en justice contre un importateur parallèle des Pays-Bas ; que par cette action, Grundig avait essayé d'assurer au concessionnaire exclusif néerlandais la protection territoriale grâce à la marque GRUNDIG ; que la marque GINT est déposée en Allemagne au nom de Grundig, et dans plusieurs autres États membres au nom du concessionnaire respectif;