Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard du règlement intérieur que le groupement DECA a approuvé lors de sa réunion du 2 mai 1962 et modifié lors de sa réunion du 15 mars 1963.
Décision 64/599/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 64/599/CEE
RattachementDécision 64/599/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0599)
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