Décision 64/599/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 64/599/CEE
RattachementDécision 64/599/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0599)
Référencearticle 2 de la décision 64/599/CEEEUR-Lex →

La présente décision est destinée à la «Dutch Engineers and Contractors Association» (DECA), Zeist, Pays-Bas.

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