Article considérant 2

considérant que le règlement intérieur du groupement contient principalement les dispositions suivantes: Le groupement a pour but de faciliter à ses adhérents la conclusion hors d'Europe aussi comme sous-traitants de marchés de construction et de travaux publics, au sens le plus large du terme, dans le domaine du génie civil et du génie hydraulique. Les travaux limités au dragage ou au colmatage et ceux où le génie civil n'intervient que pour le dragage ou le colmatage ne sont pas couverts par les activités du groupement. Les dispositions de ce règlement intérieur ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer. Un bureau central a été créé dans le cadre du groupement. Si un des membres apprend qu'il existe la possibilité d'obtenir des marchés visés par le règlement - pour autant que la valeur de ces marchés soit supérieure à 1.000.000 de florins - il est obligé d'en informer immédiatement le bureau central. Le bureau central en informe tous les membres du groupement qui lui ont communiqué la même possibilité afin qu'ils puissent, s'ils le désirent, collaborer pour l'examen des données du marché en cause et à la préparation d'une soumission éventuelle. Lorsqu'un membre du groupement a l'intention de soumissionner à un marché dont la valeur est supérieure à 2.000.000 de florins, il doit le déclarer au bureau central. Cette déclaration doit permettre de convoquer une réunion des membres ayant fait une telle déclaration ou, le cas échéant, une réunion de tous les membres du groupement. Lors de cette (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. réunion les membres ont la possibilité de décider quelles entreprises soumissionneront et exécuteront les travaux et comment ceux-ci seront répartis ; un «pool» est formé. Sont seuls autorisés à soumissionner les membres qui ont fait une déclaration et qui participent à un «pool». Le règlement intérieur du groupement contient encore des dispositions concernant l'arbitrage en cas de litige. II