considérant que les dispositions du règlement intérieur ne comportent pas en elles-mêmes d'effets sur le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'en outre la Commission, dans le cas d'espèce, n'a pas actuellement connaissance que la collaboration de ces entreprises sous cette forme ait de tels effets à l'intérieur du marché commun;
Décision 64/599/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/599/CEE
RattachementDécision 64/599/CEE
Versionacte d'origine du 22/10/1964 (CELEX 31964D0599)
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