considérant qu'aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée à la suite de la publication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 au Journal officiel des Communautés européennes nº 44 du 13 mars 1964;
Décision 64/599/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 64/599/CEE
RattachementDécision 64/599/CEE
Versionacte d'origine du 22/10/1964 (CELEX 31964D0599)
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