Directive (CELEX 31964L0475) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01964L0475-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/1964).

TexteDirective (CELEX 31964L0475)
RattachementDirective (CELEX 31964L0475)
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01964L0475-19860101)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31964L0475)EUR-Lex →

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