considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'informations statistiques annuelles sur l'évolution des investissements dans les industries de la Communauté;
Directive (CELEX 31964L0475) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31964L0475)
RattachementDirective (CELEX 31964L0475)
Versionacte d'origine du 30/07/1964 (CELEX 31964L0475)
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