considérant néanmoins qu'il est indispensable que ces statistiques annuelles soient mises à la disposition de la Commission par tous les pays membres sous une forme coordonnée du point de vue de la conception et de la méthode afin d'obtenir des résultats comparables entre les six pays membres selon la même ventilation par secteurs industriels,
Directive (CELEX 31964L0475) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31964L0475)
RattachementDirective (CELEX 31964L0475)
Versionacte d'origine du 30/07/1964 (CELEX 31964L0475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.