Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01965R0019-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/1965). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier est arrêté pour une durée limitée.
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le règlement antérieur est prévue.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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