Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui, au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement no 17.
Règlement n° 19/65/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01965R0019-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/1965). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01965R0019-20040501)
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