Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie le projet en invitant toutes les personnes intéressées à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Règlement n° 19/65/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01965R0019-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/1965). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01965R0019-20040501)
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