Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01965R0019-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/1965). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01965R0019-20040501)
Référencearticle 6 du règlement n° 19/65/CEEEUR-Lex →
▼M1
1. La Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes:
a) en ce qui concerne un règlement arrêté en application de l'article 1er, avant de publier un projet de règlement et avant d'arrêter un règlement;
b) en ce qui concerne un règlement arrêté en application de l'article 1 bis, avant de publier un projet de règlement si un État membre le demande, et avant d'arrêter un règlement.
▼B
2. L'article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement no 17 relatif à la consultation du Comité consultatif s'applique par analogie, étant entendu que les réunions communes avec la Commission auront lieu au plus tôt un mois après l'envoi de la convocation.
▼M2 — ————
▼B
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.