Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01965R0019-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/1965). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01965R0019-20040501)
Référencearticle 8 du règlement n° 19/65/CEEEUR-Lex →
La Commission transmet au Conseil, avant le 1erjanvier 1970, une proposition de règlement tendant à porter au présent règlement les modifications qui apparaîtront nécessaires en fonction de l'expérience acquise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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1
) Note: Le titre du règlement no 19/65/CEE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.
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2
) JO no 81 du 27. 5. 1964, p. 1275/64.
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3
) JO no 197 du 30. 11. 1964, p. 3320/64.
(
4
) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62 (règlement no 17 modifié par le règlement no 59 - JO no 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62 - et par le règlement no 118/63/CEE - JO no 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63).
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5
) JO no 139 du 24. 12. 1962, p. 2918/62.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.