considérant qu'étant donné le grand nombre de notifications déposées en application du règlement nº 17 (3), il est opportun, afin de faciliter la tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarer par voie de règlement les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées;
Règlement n° 19/65/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1965 (CELEX 31965R0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.