considérant qu'une exemption ne pouvant être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, la Commission doit avoir la faculté d'arrêter par voie de décision les conditions auxquelles devra satisfaire un accord ou une pratique concertée qui, en raison de circonstances particulières, révèle certains effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement n° 19/65/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 19/65/CEE
RattachementRèglement n° 19/65/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1965 (CELEX 31965R0019)
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