Version d'origine : acte du 16/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 30/65/CEE
RattachementRèglement n° 30/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0030)
Référencearticle 2 du règlement n° 30/65/CEEEUR-Lex →
LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST MODIFIE COMME SUIT :
1 . ARTICLE 21
LIRE :
" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PREMIER , 2 , 3 , 4 ET 4 BIS DE L'ANNEXE VII DU STATUT , CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES , DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "
2 . ARTICLE 63
LIRE :
" LE BAREME DES TRAITEMENTS DE BASE EST ETABLI CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-APRES : ( VOIR JO )
3 . ARTICLE 65
LIRE :
" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PREMIER , 2 , 4 ET 4 BIS DE L'ANNEXE VII DU STATUT CONCERNANT L'OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES , DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "
4 . ARTICLE 67 PREMIER ALINEA
LIRE :
" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 11 , 12 , 13 , 14 BIS ET 14 TER DE L'ANNEXE VII DU STATUT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DES FRAIS DE MISSION AINSI QUE L'OCTROI DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE TRANSPORT SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.