Article en vigueur.
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LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1965 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1965 .
PAR LES CONSEILS
LE PRESIDENT
M . COUVE DE MURVILLE
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